France - Terms of Service - XBOX 360

11/29/11

France

GOTHAM CITY IMPOSTORS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour: Septembre 2011

LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. Bienvenue dans Gotham City Impostors. WB Games Inc. (ci-après désignée « WB Games ») est fière de vous donner accès au service en ligne (ci-après désigné « Serveur du Jeu ») aux fins d'utiliser une copie autorisée, non modifiée du logiciel de jeu Gotham City Impostors installé sur votre console de jeux vidéo et de divertissement Microsoft Xbox 360 (« Système de Divertissement ») (ci-après désigné avec ses mises à jour, le « Client du Jeu »). Ensemble, le Serveur du Jeu et le Client du Jeu constituent le jeu Gotham City Impostors (ci-après désigné le « Jeu »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « CGU » ou le « Contrat ») régissent votre utilisation du Serveur du Jeu, et le Contrat de Licence Utilisateur Final Gotham City Impostors (ci-après désigné le « CLUF »), incorporée aux présentes par référence, régit votre utilisation du Client du Jeu. En cliquant sur « J'accepte » ci-dessous, en vous connectant ou en utilisant un Serveur du Jeu, vous acceptez d'être tenu(e) par les conditions du présent Contrat et le CLUF.

1.                  Licence limitée d'utilisation du Serveur du Jeu. Sous réserve de votre acceptation et de la continuité de votre respect du présent Contrat et de l'ensemble des accords et principes exigés par Microsoft ou par des prestataires de service tiers agréés par WB Games pour l'utilisation de votre Microsoft Xbox LIVE account  ou un compte de tiers agréé par WB Games (ci-après désigné le « Compte »), vous pouvez utiliser le Serveur du Jeu pour vous divertir uniquement à des fins non commerciales en y accédant avec un Client du Jeu autorisé, non modifié. Vous ne pouvez pas utiliser ou accéder au Serveur du Jeu dans tout autre but ou en liaison avec tout autre logiciel, et tout accès ou utilisation sortant du domaine exprès de cette licence peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de WB Games. La licence concédée par les présentes ne confère aucun titre ou droit de propriété sur le Jeu (y compris, notamment, sur le Serveur du Jeu) et ne saurait être interprétée comme une vente de droits sur le Jeu. La licence concédée est incessible et toute tentative de cession commise en violation  de la présente disposition sera nulle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Jeu et toutes les copies qui en sont faites (y compris, notamment, tous les titres, codes informatiques, technologies, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, slogans, lieux, concepts, œuvres artistiques, musiques, etc..) sont détenus par WB Games ou ses concédants de licence.

2.                  Modifications du Contrat et du Jeu. WB Games peut mettre à jour le présent Contrat à sa seule discrétion et il peut vous être demandé de prendre connaissance et d'accepter la version révisée des CGU une fois qu'elles seront devenues effectives. Si vous n'acceptez pas les CGU révisées, vous ne serez pas autorisé(e) à poursuivre l'utilisation du Jeu. Si, à un moment quelconque, vous n'êtes plus en mesure de respecter les stipulations des CGU alors en vigueur, vous devez résilier le présent Contrat et mettre immédiatement fin à l'accès au Serveur du Jeu de quelque manière que ce soit. WB Games peut changer, modifier, suspendre ou interrompre à tout moment tout élément du Jeu. WB Games peut également imposer des limites à certaines fonctions ou restreindre votre accès à tout ou partie du Jeu, sans préavis.

3.                  Propriété. Vous comprenez et acceptez que le Jeu constitue la propriété de WB Games et/ou de ses affiliés et/ou de concédants de licence. En outre, vous comprenez et acceptez que vous ne disposez d'aucun intérêt, d'ordre pécuniaire ou autre, à l'égard d'une fonctionnalité ou d'un contenu quelconque du Jeu, y compris, notamment, des objets du jeu ou de la monnaie du jeu. Vous ne pouvez pas acquérir, vendre ou négocier des objets du jeu ou des monnaies propres au jeu en échange d'un objet de valeur dans le monde réel sans l'autorisation écrite expresse de WB Games. Toute transaction intra jeu ou acquisition de contenu et/ou d'objets est réalisée auprès du service Microsoft Xbox LIVE ou d'autres services de tiers agréés par WB Games, et non auprès de WB Games.

4.                  Suspension/ Suppression de Compte. WB Games peut suspendre, résilier, modifier ou supprimer votre accès au jeu à tout moment à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

5.                  Transactions financières. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les transactions seront traitées à travers l'entité qui héberge votre Système de Divertissement, et qu'elles seront réalisées au titre des Conditions d'Utilisation, Politiques et Directives de cette entité. Vous reconnaissez que toutes les transactions seront facilitées par le service Microsoft Xbox LIVE ou par des services de tiers agréés par WB Games et non par WB Games. Vous acceptez que WB Games puisse communiquer à des tiers, en cas de nécessité, des informations vous concernant telles que présentées dans l'article 7 ci-dessous, y compris des informations sur vos comptes bancaires.

6.                  Code d'Ethique. Vous acceptez d'être soumis au Code d'Ethique de WB Games, incorporé dans les présentes par référence, et à toutes les lois applicables à votre utilisation du Jeu et du Serveur du Jeu.

7.                  Politique de protection des données personnelles et divulgation des informations. WB Games est la propriété de Warner Bros. Entertainment Group (« Warner Bros. ») et partage ses pratiques en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où vous décidez de fournir des informations vous identifiant personnellement, vous reconnaissez avoir pris connaissance et compris la Charte de Protection des Données Personnelles de Warner Bros. (« Charte de Protection»), qui fait partie du présent Contrat, et vous consentez à ce que des informations vous concernant soient collectées, utilisées et divulguées conformément à la Charte de Protection. Vous comprenez que WB Games peut, avec ou sans information préalable, divulguer à des tiers votre ou vos adresses Internet Protocol (IP), vos informations personnelles, vos historiques de discussion, vos informations de paiement et d'autres informations vous concernant et concernant vos activités, en réponse à une requête faite en application de la loi, à une ordonnance du tribunal ou à tout autre procédure juridique, ou si WB Games considère qu'une telle divulgation est susceptible de protéger votre sécurité ou la sécurité d'autrui. Si vous êtes un utilisateur situé en dehors des Etats-Unis, vous consentez également au transfert des données vous concernant aux Etats-Unis pour les finalités décrites ci-dessous. Dans la mesure où les Etats-Unis n'assurent pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l'Union Européenne, ce transfert est sécurisé  par la conclusion d'un contrat de transfert de données basé sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne OU la certification Safe Harbor de l'entité américaine recevant vos données personnelles.

8.                  Communications internes au Jeu. Vous comprenez et acceptez que WB Games, ses affiliés et ses prestataires puissent surveiller, enregistrer, examiner, modifier et/ou divulguer vos communications internes au jeu à des fins de marketing, de recherche promotionnelle, de contrôle de la conformité au présent Contrat, au Contrat de Licence Utilisateur Final, au Code d'Ethique et à la Charte de Protection et à d'autres fins que WB Games peut périodiquement considérer comme nécessaires. WB Games, ses affiliés et ses prestataires ne sont soumis à aucune obligation de surveiller les communications internes au jeu.

9.                  Recours. Vous reconnaissez que WB Games peut subir des dommages irréparables si vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions régissant la propriété, la licence concédée ou les limitations de licence. WB Games est en droit de demander des mesures provisoires et/ou une décision d'exécution forcée ainsi que toute autre mesure de réparation susceptible d'être appropriée.

10.              Exclusion de Garanties. Les Serveurs du Jeu sont mis à disposition, dans la mesure autorisée par la loi, « en l'état » et « en fonction de leur disponibilité ». Dans la mesure autorisée par la loi, toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, est exclue.

11.              Limitation de Responsabilité.

a.                   Ni vous, ni WB Games, ses administrateurs, sa société mère, ses filiales ou ses prestataires ne seront responsables de toute perte consécutive ou indirecte résultant des présentes CGU ou liée à celles-ci ou à tout contrat secondaire, qu'elle découle de la loi, d'une rupture de contrat, d'un acte délictuel (y compris la négligence), de la violation d'une obligation légale, d'une fausse déclaration ou d'un autre événement.

b.                  Aucune disposition des présentes CGU ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou de l'autre partie :

(i)                 en cas de fraude ou de fausse déclaration dolosive ;

(ii)               en cas de décès ou de blessures causés par sa négligence ;

(iii)             quant à l'indemnisation prévue à l'Article 12 ; ou

(iv)             pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

12.              Indemnisation. Vous acceptez par les présentes de défendre, de protéger et d'indemniser WB Games, ses administrateurs, sa société mère, ses filiales et ses prestataires contre des réclamations, responsabilités, préjudices, dommages-intérêts, pertes ou dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) encourus, résultant de ou liées à toute violation commise par vous des stipulations de l'Article 1.

13.              Contenu d'Utilisateur. « Contenu d'Utilisateur » désigne toutes communications, images, sons ainsi que tous les matériels et informations que vous-même ou toute personne utilisant votre Compte apporte par le biais du Jeu ou de tout site Internet affilié à WB Games, y compris, notamment, les retours d'informations relatifs au Jeu. Par les présentes vous accordez à WB Games pendant l'entière durée de protection des droits de propriété intellectuelle applicables, une licence  irrévocable, pour le monde entier, gratuite, non-exclusive, y compris le droit de concéder une sous-licence à des tiers, et le droit de reproduire, arranger, adapter, modifier, traduire, reformater, créer des œuvres dérivées, fabriquer, mettre en circulation, publier, distribuer, vendre, concéder une sous licence, transférer, louer, donner en leasing, transmettre, diffuser en streaming, présenter publiquement, exécuter publiquement, fournir un accès électronique, diffuser par radio ou télévision, communiquer au public par télécommunication, afficher, exécuter, saisir en mémoire informatique et utiliser et mettre en pratique ce Contenu d'Utilisateur ainsi que l'ensemble des œuvres modifiées et dérivées correspondantes. Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous disposez de tous les droits nécessaires pour octroyer la licence visée dans la phrase précédente, ainsi que des documents pour les établir. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous renoncez par les présentes à tous droits moraux, droits d'artiste, droits de location ou droits similaires dont vous pouvez éventuellement disposer sur tout Contenu d'Utilisateur à l'égard de WB Games. Vous garantissez que vous ne chercherez pas à faire valoir les éventuels droits moraux, droits d'artiste, droits de location ou droits similaires dont vous pouvez éventuellement disposer sur tout Contenu d'Utilisateur à l'encontre de WB Games.

14.              Réclamations pour contrefaçon. Si vous estimez qu'un contenu figurant sur le Serveur du Jeu, dans le Jeu ou sur le site Internet WB Games viole vos droits de propriété intellectuelle, nous, Warner, voulons que vous nous en fassiez part. Veuillez transmettre les informations suivantes par écrit à l' « Agent Copyright » à This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. :

a.                   vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel ;

b.                  une présentation du droit de propriété intellectuelle dont vous prétendez qu'il a été violé ;

c.                   l'URL exacte ou une description de chaque endroit où est situé le matériel faisant l'objet de l'allégation de violation ;

d.                  une déclaration de votre part établissant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'a pas été autorisée par vous, votre agent ou par la loi ;

e.                   votre signature électronique ou matérielle ou la signature électronique ou matérielle de la personne autorisée à agir en votre nom ; et

f.                   une déclaration de votre part établissant que les informations de votre notification sont exactes, que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire du droit de propriété intellectuelle.

15.              Correctifs et mises à jour. WB Games peut apporter des correctifs, mises à jour et modifications (chacun désigné une « Mise à Jour ») au Jeu à tout moment et la manière de jouer (gameplay) peut changer après l'application d'une Mise à Jour.

16.              Résiliation. Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent Contrat en désinstallant le Jeu. WB Games peut résilier le présent Contrat avec ou sans préavis en bannissant le Compte. Tous les articles du présent Contrat qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront applicables, y compris, notamment les articles 3, 5, 7 - 13, 16 et 17.

17.              Résolution des différends et droit applicable.

a.                   L'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU et de toutes les obligations non-contractuelles résultant ou liées aux présentes CGU seront régies par la législation du pays de votre résidence habituelle.

b.                  Toute action ou procédure engagée pour régler un différend relatif aux présentes CGU ou au Jeu sera soumise à la compétence non-exclusive des tribunaux du pays de votre résidence habituelle (sauf accord écrit contraire des deux parties).

18.              Dispositions diverses. Les conditions énoncées dans le présent Contrat, y compris les stipulations relatives à l'Exclusion de garantie, la Limitation de responsabilité et l'Indemnisation sont des éléments fondamentaux de la base de l'accord entre WB Games et vous. WB Games ne serait pas économiquement en mesure de fournir le Jeu (ainsi que, notamment, les Serveurs du Jeu) sans ces limitations. Les stipulations de l'Exclusion de garantie, de la Limitation de responsabilité et de l'Indemnisation bénéficient également aux concédants de licence, successeurs et ayants droit de WB Games. Vous acceptez de ne pas être considéré(e) et de ne pas vous présenter comme un représentant, un salarié, un coentrepreneur ou un partenaire de WB Games. Vous n'êtes pas autorisé(e) à céder le présent Contrat, que ce soit en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de WB Games et toute tentative de cession faite en violation de la présente stipulation sera nulle. WB Games peut, à tout moment, céder le présent Contrat ou certains de ses droits et obligations découlant du présent Contrat, sans votre consentement. Aucune renonciation relative à tout manquement, à toute condition ou violation du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation relative à tout autre manquement ou à toute autre condition ou violation de celui-ci, que sa nature soit similaire ou différente. Toute stipulation jugée illégale par un tribunal ou une autorité de réglementation compétente sera réputée dissociée du présent Contrat, mais cette dissociation sera sans effet sur l'applicabilité des autres stipulations du Contrat. Le présent Contrat, pris avec tous les documents pertinents qui y sont mentionnés, représente l'intégralité de l'accord conclu entre vous et WB Games quant aux Serveurs du Jeu. Il remplace tous les accords antérieurs conclus entre vous et WB Games relatifs aux Serveurs du Jeu. Vous devez vous procurer, à vos frais et risques, tous les appareils, matériels et équipements nécessaires pour jouer au Jeu, y compris les équipements informatiques appropriés et connexions Internet. En aucun cas, WB Games ne sera responsable de tout défaut de fonctionnement résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de WB Games, telles que, notamment : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes d'autorités civiles ou militaires, incendie, inondations, accidents, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main d'œuvre ou de matériaux.

Votre achat du Jeu est un contrat de fourniture de services qui débuteront immédiatement après que vous ayez cliqué sur le bouton « J'accepte » ci-dessous. Une fois que les services auront débuté, vous perdrez votre droit, conformément à la transposition en droit français de la Directive 97/7/EC relative à la vente à distance, de résilier le contrat pour convenance.