France - End User License Agreement - XBOX 360

11/29/11

FRANCE

GOTHAM CITY IMPOSTORS

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

Dernière mise à jour: Septembre 2011

LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. Bienvenue dans Gotham City Impostors. WB Games Inc. (ci-après désignée « WB Games ») est fière de vous présenter le logiciel de jeu Gotham City Impostors (ci-après désigné, avec ses mises à jour,  « Client du Jeu ») aux fins d'être utilisé avec la composante en ligne de Gotham City Impostors (ci-après désignée « Serveur du Jeu »). Ensemble, le Client du Jeu et le Serveur du Jeu constituent le jeu Gotham City Impostors (ci-après désigné le « Jeu »). Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après désigné le « CLUF » ou le « Contrat ») régit votre utilisation du Client du Jeu, et les Conditions générales d'utilisation de Gotham City Impostors (ci-aprés désignées les « CGU »), incorporées dans les présentes par référence, régissent votre utilisation du Serveur du Jeu. En cliquant sur « J'accepte » ci-dessous, ou en installant ou utilisant le Client du Jeu, vous acceptez d'être tenu(e)) par les stipulations du présent Contrat et les CGU.

1.                  Licence limitée. Le Client du Jeu est concédé sous licence et ne fait pas l'objet d'une vente. Sous réserve de votre acceptation et de la continuité de votre  respect des conditions générales du présent CLUF, WB Games vous concède par les présentes une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et personnelle pour (a) télécharger et installer le Client du Jeu sur Microsoft Xbox 360 video game and entertainment system (ci-après désigné(e) un « Système de Divertissement ») vous appartenant, et (b) utiliser le Client du Jeu conjointement avec un Serveur du Jeu pour vous divertir uniquement à des fins non commerciales. La licence en question vous interdit d'enfreindre toute interdiction énumérée ci-dessous et vous reconnaissez que la violation de l'une quelconque des limitations de licence suivantes constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de WB Games :

a.                   ne pas vendre, concéder de licence sur ou transférer le Client du Jeu, ou toute reproduction ou modification de celui-ci, à toute personne ou entité que ce soit ;

b.                  ne pas développer, distribuer ou héberger tout serveur ou logiciel conçu pour interagir avec le Client du Jeu ou pour réorienter ou émuler les protocoles de communication utilisés par WB Games ;

c.                   ne pas modifier le Client du Jeu ou toute partie de celui-ci ;

d.                  ne pas réaliser de copies, de traductions, effectuer de l'ingénierie inverse, dériver un code source, modifier, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées sur la base du Client du jeu ou de toute partie de celui-ci ni permettre ou autoriser autrui à accomplir de tels actes, sauf dans les circonstances autorisées par la loi applicable;

e.                   ne pas développer, distribuer ou utiliser de programmes tiers conçus pour avoir un impact sur l'expérience utilisateur du Jeu, y compris notamment des logiciels robots (software bots), de triche, de piratage ou d'autres logiciels conçus pour avantager un joueur ;

f.                   ne pas se servir du Jeu, en tout ou partie, à toute fin commerciale;

g.                   ne pas vous connecter à un Serveur du Jeu à moins d'employer un Client du Jeu autorisé et non modifié via le service Microsoft Xbox LIVE ou d'autres services informatiques de tiers agréés par WB Games comme cela est précisé dans les présentes;

h.                  ne pas utiliser le Client du Jeu pour se connecter à un serveur ou service autre qu'un Serveur du jeu via le service Microsoft Xbox LIVE ou d'autres services de tiers agréés par WB Games.

La licence concédée par les présentes ne confère aucun titre ou droit de propriété sur le Jeu (y compris notamment sur le Client du Jeu) et ne saurait être interprétée comme une vente de droits sur le Jeu. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Jeu et toutes les copies qui en sont faites (y compris notamment tous les titres, codes informatiques, technologies, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, slogans, lieux, concepts, œuvres artistiques, musiques, etc) sont détenus par WB Games ou ses concédants de licence.

2.                  Durée. Le présent CLUF est en vigueur jusqu'à sa résiliation à l'exception des stipulations qui, de par leur nature, devront rester applicables au-delà de ladite résiliation, y compris notamment les stipulations traitant des limitations de la licence, des exclusions de garanties, de la limitation de responsabilité, de l'indemnisation et de la propriété. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en détruisant définitivement toutes les copies du Jeu et la documentation s'y rapportant qui sont en votre possession, y compris notamment l'ensemble des Clients du Jeu se trouvant sous votre garde ou contrôle. WB Games peut résilier le présent Contrat à tout moment et à sa seule discrétion en vous remettant un préavis, y compris notamment par courriel envoyé à la dernière adresse électronique ou au dernier compte de service de jeu que vous lui aurez transmis. En cas de résiliation du présent Contrat, il vous faudra détruire toutes les copies du Jeu et la documentation s'y rapportant qui sont en votre possession, y compris notamment l'ensemble des Clients du Jeu se trouvant sous votre garde ou contrôle.

3.                  Propriété. Vous acceptez que, en ce qui concerne la relation établie entre vous et WB Games, WB Games détienne et continue à détenir tous les droits, titres et intérêts liés au Jeu, aux copies qui en sont faites et à leur contenu. Le Jeu est protégé par les lois des États-Unis, les traités internationaux et les autres lois portant sur les droits d'auteur. Il peut comporter des éléments concédés sous licence par des tiers et les concédants de ces éléments sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat ayant le droit de faire valoir leurs droits à votre encontre si vous violez le présent Contrat.

4.                  Consentement à la surveillance. Une fois le Jeu lancé, WB Games, ses affiliées et ses prestataires indépendants peuvent surveiller votre Système de Divertissement pour détecter des pratiques violant les dispositions de l'article 1. Vous accordez par les présentes à WB Games, ses affiliées et ses prestataires indépendants la permission de surveiller votre Système de Divertissement pour leur permettre d'identifier de telles pratiques et informer WB Games des violations potentielles. WB Games, ses affiliées et ses prestataires indépendants n'ont aucune obligation de surveiller votre système. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles pour cette finalité de surveillance, merci de vous référer à notre Charte de Protection.

5.                  Exclusion de garantie. Les Serveurs du Jeu sont mis à disposition, dans la mesure autorisée par la loi, « en l'état » et « en fonction de leur disponibilité ». Dans la mesure autorisée par la loi, toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, est exclue.

6.                  Limitation de responsabilité.

a.                   Ni vous ni WB Games, ses administrateurs, sa société mère, ses filiales ou ses prestataires ne serez responsables de toute perte consécutive ou indirecte résultant du présent CLUF ou liée à celui-ci ou à tout autre contrat secondaire, qu'elle découle de la loi d'une rupture de contrat, d'un acte délictuel (y compris la négligence), de la violation d'une obligation légale, d'une fausse déclaration ou d'un autre événement.

b.                  Aucune disposition du présent CLUF ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre partie :

(i)                 en cas de fraude ou de fausse déclaration dolosive ;

(ii)               en cas de décès ou de blessures causés par sa négligence ;

(iii)             en vertu de l'indemnisation prévue à l'Article 7 ou

(iv)             pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

7.                  Indemnisation. Vous acceptez par les présentes de défendre, de protéger et d'indemniser WB Games, ses administrateurs, sa société mère, ses filiales et ses prestataires à l'égard des réclamations, responsabilités, préjudices, dommages-íntérêts, pertes ou dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) encourus, résultant de ou liés à toute violation commise par vous des dispositions de l'Article 1.

8.                  Modifications du Contrat et du Jeu. WB Games peut mettre à jour le présent Contrat à sa seule discrétion et il vous sera demandé de prendre connaissance et d'accepter la version révisée du CLUF une fois qu'elle sera devenue effective. En cas de refus de votre part du CLUF révisé, vous ne serez pas autorisé(e) à continuer à jouer au Jeu. Si, à tout moment, vous n'êtes plus en mesure de respecter les conditions du CLUF alors en vigueur, vous devez résilier le présent Contrat conformément à l'article 2 et cesser immédiatement d'utiliser le Jeu. WB Games peut changer, modifier, suspendre ou mettre fin à tout élément du Jeu à tout moment. WB Games peut également imposer des limites à certaines fonctions ou restreindre votre accès à tout ou partie du Jeu sans préavis. Vous ne sauriez prétendre avoir un intérêt pécuniaire ou autre à l'égard d'une fonctionnalité ou d'un contenu quelconque du Jeu.

9.                  Correctifs et mises à jour. WB Games peut apporter des correctifs, mises à jour et modifications (ci-après collectivement dénommés les « Mises à Jour ») au Jeu à tout moment, y compris des Mises à Jour du Client du Jeu installé sur votre Système de Divertissement. Les Mises à Jour ne sont pas facultatives. Vous acceptez que WB Games puisse déployer et installer des Mises à Jour à distance, que vous en soyez informé(e) ou non, et vous donnez par les présentes votre consentement à ce que WB Games télécharge et mette en place de telles Mises à Jour.

10.              Recours. Vous reconnaissez que WB Games peut subir des dommages irréparables si vous ne respectez pas l'une quelconque des stipulations régissant la propriété, la licence concédée ou les limitations de la licence. Dans le cas d'une telle violation, WB Games est en droit de demander des mesures provisoires et/ou une décision d'exécution forcée ainsi que toute autre mesure de réparation susceptible d'être appropriée.

11.              Epilepsie. Il peut arriver que certains individus soient sujets à des crises d'épilepsie lorsqu'ils sont exposés à certaines formes de lumière ou à certains éclats de lumière. L'exposition à de telles formes ou à ce type d'images sur une télévision, ou le fait de jouer à des jeux vidéo, peut induire une crise d'épilepsie chez de tels individus. Toute personne souffrant d'épilepsie doit consulter un médecin avant de jouer. Si vous ressentez des vertiges, des troubles visuels, des spasmes musculaires ou oculaires, une perte de conscience, une désorientation, effectuez des mouvements involontaires ou êtes sujets à des convulsions lorsque vous jouez, arrêtez immédiatement de jouer et consultez votre médecin.

12.              Droit applicable.

a.                   L'interprétation, la validité et l'exécution du présent CLUF et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou qui y sont liés, sont régies par la loi du pays de votre résidence habituelle.

b.                  Toute action ou procédure intentée pour statuer sur tout litige lié au présent CLUF ou au service relève de la compétence non exclusive des tribunaux du pays de votre résidence habituelle (sauf accord contraire conclu par écrit entre les deux parties).

c.                   Divisibilité. Vous et WB Games convenez que si une partie du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable, elle en sera isolée et le reste de l'article visé restera pleinement en vigueur.

13.              Dispositions diverses. Les conditions énoncées dans le présent Contrat, y compris les stipulations relatives à l'Exclusion de garantie, la Limitation de responsabilité et l'Indemnisation sont des éléments fondamentaux de la base de l'accord conclu entre WB Games et vous. WB Games ne serait pas économiquement en mesure de fournir le Jeu (y compris notamment le Client du Jeu) sans ces limitations. Les stipulations de l'Exclusion de garantie, de la Limitation de responsabilité et de l'Indemnisation bénéficient également aux concédants de licence, successeurs et ayants droit de WB Games. Vous acceptez de ne pas être considéré(e) et de ne pas vous présenter comme un représentant, un salarié, un coentrepreneur ou un partenaire de WB Games. Vous n'êtes pas autorisé(e) à céder le présent Contrat, que ce soit en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de WB Games et toute tentative de cession faite en violation de la présente stipulation sera nulle. WB Games peut, à tout moment, céder le présent Contrat, ou certains de ses droits ou obligations découlant du présent Contrat, sans votre consentement. Aucune renonciation relative à tout manquement, à toute condition ou violation du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation relative à tout autre manquement ou à toute autre condition ou violation de celui-ci, que sa nature soit similaire ou différente. Toute stipulation jugée illégale par un tribunal ou une autorité de réglementation compétente sera réputée dissociée du Contrat, mais cette dissociation sera sans effet sur l'applicabilité des autres stipulations du Contrat. Le présent Contrat, pris avec tous les documents auxquels il fait référence, représente l'intégralité de l'accord conclu entre vous et WB Games quant au Client du Jeu. Il remplace tous les accords antérieurs conclus entre vous et WB Games en rapport avec le Client du Jeu. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables en relation avec le Client du Jeu et le présent Contrat, y compris notamment les lois de contrôle des exportations. Vous devez vous procurer, à vos frais et risques, tous les appareils, matériels et équipements nécessaires pour jouer au Jeu, y compris les équipements informatiques appropriés et connexions internet.

Votre achat du Jeu est un contrat de fourniture de services qui débuteront immédiatement après que vous ayez cliqué sur le bouton « J'accepte » ci-dessous. Une fois que les services auront débuté, vous perdrez votre droit, conformément à la transposition en droit français de la Directive 97/7/EC relative à la vente à distance, de résilier le contrat pour convenance.